Conditions générales de vente

01 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IA Partner (auto-entrepreneur, Lyon, France) et tout client professionnel ou particulier (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de conseil et d'automatisation par intelligence artificielle.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

02 — Prestations proposées

• Audit gratuit — analyse initiale des besoins d'automatisation, sans engagement
• Automatisation de workflows métier — conception et mise en place de processus automatisés
• Chatbots et assistants IA — développement de solutions conversationnelles
• Intégrations et API — connexion des outils existants du Client
• Agents IA sur mesure — développement d'agents autonomes adaptés au métier du Client

03 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi après l'audit gratuit, détaillant le périmètre, les délais et le tarif. La commande est réputée ferme à réception par IA Partner du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné d'un acompte.

04 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé, établi après l'audit gratuit, en fonction de la nature et de la complexité de la prestation. Sauf mention contraire sur le devis :

• Un acompte de à compléter (ex. 30 %) peut être demandé à la commande
• Le solde est exigible à la livraison de la prestation
• Les factures sont payables sous à compléter (ex. 30 jours) à compter de leur émission

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.

05 — Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont précisés dans chaque devis et courent à compter de la réception des éléments nécessaires transmis par le Client (accès, informations, validations). Ils constituent des estimations données de bonne foi et ne sont pas un engagement de résultat sur la date exacte, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

06 — Obligations d'IA Partner

IA Partner s'engage à réaliser les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l'art, à tenir le Client informé de l'avancement, et à respecter la confidentialité des informations transmises.

07 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments pourra décaler d'autant les délais d'exécution.

08 — Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire stipulé au devis, les livrables spécifiquement développés pour le Client (workflows, intégrations, configurations d'agents) sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la prestation. IA Partner conserve la propriété de ses méthodes, outils génériques et savoir-faire propres, réutilisables pour d'autres clients.

09 — Confidentialité

IA Partner s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations relatives au Client et à son activité dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et après son terme.

10 — Responsabilité

IA Partner est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, ou de dysfonctionnement d'outils tiers intégrés à la demande du Client.

11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel. Les sommes dues au titre des travaux déjà réalisés restent exigibles.

12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des clients professionnels dans le cadre de leur activité. Pour les Clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à la loi, sauf si l'exécution de la prestation a débuté avec l'accord exprès du Client avant l'expiration de ce délai.

13 — Médiation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec IA Partner, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : nom et coordonnées du médiateur à compléter.

14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls saisis.